ALLIGATOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400054

  28 mars 2024

  Annulation

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01923

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000103

  26 janv. 2010

  Annulation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Défaut de reprise d'instance - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnatio

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/04401

  4 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE