ROSSETTO · ETS ROSSETTO ALBERT

• Cour d'appel de Reims

  N° 44

  25 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Faute grave - Faits étrangers à l'état de grossesse - Constatation - Nécessité - / Est légal, en dépit de son état de grossesse, le licenciement d'une salariée engagée comme coiffeuse dès lors qu'il est démontré que ce licenciement, étranger à l'état de grossesse, repose sur une faute grave, constituée, en l'espèce, par son comportement habituellement peu commercial et désagréable, par son m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 févr. 1968

  REJET.

  1 ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE TRANSPORT DE MARCHANDISES CONDITIONS ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE A LA SUITE DES AVARIES OCCASIONNEES A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES RESERVES PREVUES A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE VALABLEMENT EXPRIMEES AU SEUL VOITURIER AYANT EXECUTE LE TRANSPORT. 2 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  14 déc. 1965

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DELAI-CONGE - DUREE L'ARRET, QUI CONSTATE QU'UN CADRE CONGEDIE A DEJA RECU UN PREAVIS D'UN MOIS ET QUI LUI ALLOUE, EN SUPPLEMENT, UNE SOMMEEGALE A DEUX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES USAGES PRATIQUES. APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INCLUSE DANS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE LORSQU'EN PREMIERE INSTANCE UNE SOCIETE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A SON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE