ALEAS EXPERTISES

• cc · civ1

  N° 80-12.997

  23 juin 1981

  rejet

  Le grand âge d'un crédirentier ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère. Les juges du fond estiment souverainement si un contrat présente un aléa pour les parties.

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• cc · civ1

  N° 86-17.736

  13 avr. 1988

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment qu'un acte de cession de droits successifs ne comporte aucun aléa et est, comme tel, rescindable pour cause de lésion, en application des articles 887 et 888 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 72-13.756

  31 janv. 1974

  rejet

  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI, AUX MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIT PAS DE DEMANDER LA NULLITE D'UNE TELLE VENTE POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER MEME SI LE DECES DE CELUI-CI ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA ETAIT RECEVABLE, NE PERMET PAS D 'ACCUEILLIR LE MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE LA VENTE NULLE POUR ABSENCE D'ALEA AU MOMENT DE SA CONCLUSION EN RAISON DU DECES INEVITABLE DU CREDIRENTIER DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS.

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• cc · civ2

  N° 09-10.590

  1 juil. 2010

  cassation

  Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à être garantie par son assureur des condamnations prononcées à son encontre, retient que, malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert, cette société a persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l'art suggérées, qu'elle a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance, se détermine par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

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• cc · civ3

  N° 11-16.414

  11 juil. 2012

  cassation

  Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l'assureur était fondé à invoquer sa non-garantie

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• cc · civ1

  N° 19-13.423

  26 févr. 2020

  cassation

  Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique, l'application de la présomption de faute implique qu'il soit tenu pour certain que l'atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical

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• cc · comm

  N° 84-11.479

  13 mai 1986

  rejet

  Est irrecevable l'appel de la décision autorisant la cession d'un immeuble dont l'exploitation effective est rendue incertaine tant par son état de vétusté que par le fait qu'il est partiellement occupé par des entreprises dont l'une se trouve en liquidation des biens ; une telle cession entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · civ1

  N° 79-12.702

  17 juin 1980

  rejet

  L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que les rentes "stipulées d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme quelconque". Et la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers s'applique, d'après son article 1er aux rentes qui ont été constituées pour l'aliénation d'un fonds de commerce. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel admet la validité de la vente d'un fonds de commerce conclue entre deux commerçants, vente dont le prix a été converti en une rente viagère indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains.

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• cc · civ1

  N° 75-14.556

  2 mars 1977

  rejet

  L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de la vente. Dès lors justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour annuler pour absence de cause une vente consentie moyennant une rente viagère, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'acquéreur n'ignorait pas, le jour de la conclusion de cette vente, que le décès du vendeur était imminent, et en déduit que cette circonstance enlevait tout caractère aléatoire à la vente dont le prix n'était plus réel ni sérieux.

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• cc · civ1

  N° 10-17.357

  20 janv. 2011

  cassation

  Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE