AIX HELI PRO

• cc · comm

  N° 09-15.550

  8 juin 2010

  cassation

  Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager

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• cc · cr

  N° 90-84.073

  23 oct. 1991

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)

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• cc · cr

  N° 90-84.074

  23 oct. 1991

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)

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• cc · comm

  N° 19-17.281

  24 nov. 2021

  rejet

  Ayant exactement énoncé que le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l'administration fiscale peut constater la déchéance de ce régime, avant l'expiration du délai de cinq ans, lorsque celle-ci est fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en cédant le seul bien immobilier de son patrimoine, une société avait fait perdre à ses parts sociales leur nature immobilière et que leur acquéreur ne pouvait plus prétendre au bénéfice dudit régime

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• cc · comm

  N° 04-13.365

  2 nov. 2005

  cassation

  L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est recevable.

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• cc · civ2

  N° 72-10.674

  6 févr. 1974

  rejet

  LA SOCIETE QUI A INSTALLE UN CABLE EN TRAVERS D'UNE VALLEE PEUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'HELICOPTERE AYANT HEURTE CE CABLE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE SA PRESENCE ETAIT ANORMALE EN RAISON DE SA FAIBLE EPAISSEUR QUI LE RENDAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE POUR LE PILOTE.

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• cc · cr

  N° 86-91.633

  12 janv. 1987

  rejet

  Selon le paragraphe 3 de l'article 326 du Code des douanes, dont les dispositions sont autonomes par rapport au paragraphe 1er du même texte, la mainlevée du moyen de transport saisi par les Douanes est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, quelle que soit la nature de la marchandise transportée, lorsque celui-ci a conclu le contrat le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession.

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• cc · soc

  N° 03-43.146

  25 mai 2005

  cassation

  Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. En conséquence doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui après avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée alloue au salarié une indemnité de requalification pour chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié.

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• cc · civ1

  N° 88-18.159

  25 nov. 1992

  cassation

  La garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité ; il s'ensuit que celui qui exerce, contre l'assureur de l'employeur, l'action directe des ayants droit de la victime d'un accident du travail et qui n'invoque aucune faute intentionnelle ou inexcusable, ne dispose contre l'auteur du dommage d'aucun recours de droit commun et ne peut donc se prévaloir d'aucune créance indemnitaire contre l'assuré.

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• cc · civ3

  N° 76-12.885

  18 oct. 1977

  cassation

  Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir. C'est ainsi que l'exproprié, dont le bien a été cédé par l'expropriant à un tiers postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, étant dans l'impossibilité absolue d'agir en revendication contre ce dernier avant que la cassation de cette ordonnance le restitue dans son droit de propriété, la prescription acquisitive est suspendue à son profit jusqu'à la date de cette cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE