Location et location-bail de matériels de transport aérien
Aucun dirigeant enregistré
Les dirigeants de cette entreprise sont en cours d'enrichissement depuis les sources officielles.
Consulter sur data.inpi.frAnalyses exclusives générées par intelligence artificielle
Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
13 — Bouches-du-Rhône
Contact
Adresse : ZI DES PALUDS 13400 AUBAGNE
Création : 01/07/2002
Activité distincte : Location et location-bail de matériels de transport aérien (77.35Z)
GENERATION COMPOSITE
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « location et location-bail de matériels de transport aérien », basée à AUBAGNE, créée il y a 24 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces
Les juges du fond apprécient souverainement si les arbitres ont été investis d'une mission juridictionnelle.
Dès lors qu'il est précisé dans une assignation à jour fixe qu'il peut être pris connaissance au greffe du tribunal des pièces sur lesquelles se fonde la demande, sans que l'omission de l'indication de ces pièces dans l'assignation soit de nature à nuire aux intérêts des défendeurs, et que ces dernières ont pu en prendre connaissance avant l'audience, la communication directe de ces documents ne peut être exigée sans méconnaître les règles de l'article 789 du nouveau Code de procédure civile.
Une personne titulaire sur un roman d'un droit de propriété intellectuelle opposable à tous, ne fait qu'user de ce droit en s'opposant à l'exploitation des oeuvres dérivées au-delà du terme qui avait été consenti à leurs auteurs par l'éditeur du roman lors de la cession par celui-ci des droits d'adaptation.