DURANCE AVIATION SERVICES - D.A.S.

La cour d'appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l'année 1944, preuve d'une submersion régulière et d'un rétrécissement du lit, que les terres revendiquées s'étaient formées successivement et imperceptiblement dans l'ancien lit, que la cause essentielle était imputable à des phénomènes naturels, que les travaux hydrauliques postérieurs n'ont pas été déterminants dans cette création d'atterrissements, que le barr

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absenc

APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 QUE, DES AVANT LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LES RIVERAINS NE POUVAIENT UTILISER EUX-MEMES L 'ENERGIE HYDRAULIQUE DES COURS D'EAU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC SANS OBTENIR AU PREALABLE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LES ETUDES OU PROJETS REALISES DANS LE BUT D'OBTENIR CETTE AUTORISATION NE CONFERENT AUCUN DROIT A LEUR AUTEUR POUR LE CAS OU CELLE-CI SERAIT

C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE S'EST LIVREE A UN TROUBLE CONSTITUANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QUE SON ADVERSAIRE EXERCAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE.

Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence en leur sein de représentants de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise avec voix délibérative ; dès lors, le syndicat qui est pourvu d'une telle représentation, n'est pas fondé à désigner un représentant supplémentaire avec voix consultative auprès de cet organisme s