AIGUIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000800

  16 déc. 2020

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale - Notification au curateur - Absence - Portée Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux exigences des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil, adresser, à peine de nullité, la lettre notifiant cet indu tant

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 16/04403

  6 avr. 2017

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00160

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/07684

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00008

  7 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/12771

  10 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01726

  3 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/11032

  17 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 07/00799

  20 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE