ADEL

• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032131

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801519

  20 juin 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801006

  9 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 039

  15 févr. 2018

  En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis, n'a pas à « homologuer » son rapport, lequel constitue une pièce du dossier, soumise à la libre discussion des parties, destinée à éclairer le juge sur des questions techniques. Alors qu'il a été établi par le rapport d'expertise qu'il y avait eu empiétement sur le terrain d'autrui de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage et donc néc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803146

  9 janv. 2018

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Représentant de la personne morale - Notification du droit de se taire - Notification préalable du représentant en sa qualité de prévenu - Réitération (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Personne morale prise en la personne de son représentant légal - Notification du droit de se taire - Notification préalable du représentant en sa qualité de prévenu - Réitération (non) En application de l'article 406 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE