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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001267

  15 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/014711

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/008481

  9 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700058

  21 févr. 2017

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Diffusion d'une émission montrant des personnes en train de fumer (non) PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Diffusion d'une émission montrant des personnes en train de fumer (non) Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut êt

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01758

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE CABINET JOBERT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400385

  8 avr. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédures pénales - Exercice des poursuites pénales - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales - Domaine exclusif d'application - Juridictions correctionnelles Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00584

  31 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE