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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04358

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02384

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 nov. 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - / JDF Considérant que les actes translatifs de propriété immobilière sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens ; que, jusqu'à transcription, les droits résultant de ces actes ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux règles de la publicité foncière ; qu'il en résulte qu'entre deux acquéreurs successifs du même immeuble la p

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• Cour d'appel de Rennes

  4 déc. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Doit être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de fournisseur de matériaux, le contrat conclu entre une société et le maître de l'ouvrage dans la mesure où la société s'est engagée à assurer la pose du carrelage et a demandé à une autre société qu'elle a expressément choisie sans que le maître de l'ouvrage ait fait le choix du poseur et qui a ainsi la qualité de sous-traitant, d'effectuer les travaux après avoir accepté un devis et réglé une fact

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02355

  5 déc. 2002

  TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) Est recevable à former la voie de recours extraordinaire qu'est la tierce opposition, toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la décision qu'elle attaque. Ainsi, un héritier appelé en intervention forcée en cause d'appel à la suite du décès d'une partie, ayant conclu aussi bien comme héritier de sa mère qu'à titre personnel et ayant fait l'objet de conclusi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE