A.M.I.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600323

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600239

  9 avr. 2026

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à la démolition ou à la condamnation à des dommages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/001391

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200102

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101157

  9 déc. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Validité - Conditions - Consentement - Consentement non vicié - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Violence par contrainte économique - Applications diverses S'il résulte des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes d

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015174

  6 nov. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001331

  8 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE