A.M.E.L · L'ORIGANO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600252

  19 mars 2026

  Cassation

  SECURITE SOCIALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300757

  23 nov. 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail - Clause de nivellement - Absence d'influence BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Expropriation en cours de bail - Indemnité due au preneur - Clause de nivellement - Absence d'influence PROPRIETE - Accession - Effets - Expropriation en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300815

  7 sept. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Agrément ou assermentation - Nécessité L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des pr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003341

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/029931

  7 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009141

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003081

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/060607

  19 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200300

  17 mars 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre l'employeur - Limites - Détermination - Portée Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE