A ET G · LE VINTAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500495

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400719

  27 nov. 2024

  Rejet

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Défaut - Effets - Inopposabilité - Etendue - Actes authentiques établis par une société civile professionnelle de notaires (non) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Absence de mention au registre du commerce et des sociétés de la SCP - Effets - Inopposabilité aux tiers - Etendue - Exclusion des actes authentiques établis par la SCP L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/231167

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/272287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800908

  18 oct. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Indemnités d'assurance dommages-ouvrage - Action en paiement - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble (non) ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Qualité à agir - Défaut - Cas - Résolution de la vente de l'immeuble assuré L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504733

  10 nov. 2015

  Rejet

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infraction - Annulation - Portée En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00397

  23 févr. 2015

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE