A.E.R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600359

  18 mars 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Obligation (non) - Expert psychologue Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pa

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007431

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/001012

  21 mars 2019

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/3731

  24 mars 2009

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en nullité - Nullité absolue - /JDF Lorsqu'un contrat portant sur un bien immobilier a été conclu avec une autre personne que le légitime propriétaire, en l'espèce le conjoint séparé de biens, la nullité qui résulte de l'inexistence du consentement du propriétaire qui n'a pas été partie à cette convention n'est pas une nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants et soumise à la prescription quin

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE