A.D.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700916

  6 sept. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé - Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - Application dans le temps SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait d'un associé - Effet NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société civile professionnelle - Retrait du titulaire - Possibilité de conserver son nom - Conditions - Ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700106

  26 janv. 2017

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00504

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03112

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300932

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code

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• Cour d'appel de Bourges · Chambre sociale

  N° 08/00812

  6 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée - // JDF En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01439

  6 juin 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Défaut - Applications diverses Le changement de lieu de travail décidé par l’employeur doit s’apprécier de manière objective, sans prendre en considération la situation personnelle du salarié. Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 219

  6 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE