CERCLE DE L UNION REPUBLICAINE

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08474

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/19896

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  12 avr. 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE .

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• Cour d'appel de Lyon

  29 janv. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Ne constitue pas une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le fait de marcher, habillé de vêtements sombres, sur la voie de gauche d'une autoroute sous l'empire de la drogue, à contre-sens de la circulation, de nuit, par temps de pluie et de brouillard, dans une zone éclairée, les mains dans les poches, face au véhicule visible puisque éclairé, et de n'effectuer aucun geste pour se protéger ni esquisser de mouvement pour se mettre hor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81659

  18 déc. 1989

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du Code des douanes - Domaine d'application - Circulation routière (non) CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation - Visite d'un véhicule - Agents habilités Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 70-91342

  13 juil. 1971

  REJET

  SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis à la disposition d'une commune. * ETAT - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis à la disposition d'une commune. * ETAT - Responsabilité civile - Substitution à celle de l'agent - Dommage causé par un véhicule. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 195

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 66-92219

  15 févr. 1967

  REJET

  CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Panneau "Halte Police" - Protection assurée aux agents de la force publique - Portée * CODE DE LA ROUTE - Intervention de la police - Zone protégée par un panneau "Halte-Police" - Protection accordée aux agents de la force publique. Un garde exerçant un contrôle à la frontière, dans la zone protégée par le signal "Halte-Police" n'est pas tenu de se prémunir contre les dangers que présente la circulation des véhicules.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 65-91350

  22 mars 1966

  REJET

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur agent de l'Etat - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Effet - Appel de l'agent judiciaire du trésor et de la partie civile - Pouvoirs de la Cour d'appel * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Effet (loi du 31 décembre 1957) - Pouvoirs de la Cour d'appel. * RESPONSABILITE CIVILE - Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Appel - Appel formé par le Ministère public, l'agent judiciaire du Trésor et la partie civile - Pouvoirs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE