PIERRE BALMAIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/6191

  14 déc. 2021

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/05606

  28 avr. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective Ne constitue pas un contrat de distribution sélective la convention qui ne prévoit pas au sein de ses dispositions , l'agrément préalable des distributeurs d'après des critères objectifs et de caractère qualitatif fixés de manière non discriminatoire ayant pour effet de réserver la vente aux seuls revendeurs agréés. Lorsque les stipulations contractuelles relatives à la garantie du prestige et du renom de la marque sont vagues et imprécises et

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7640

  10 sept. 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la communauté européenne - Autorisation du titulaire Les dispositions des articles L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle doivent recevoir une interprétation stricte. Dès lors que l'article L 713-4 du même code pose en principe général que la mise sur le mar- ché communautaire d'un produit de marque, par son titulaire ou avec son con- sentement, entraîne l'épuisement des droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13569

  5 janv. 1988

  Rejet .

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation à titre de marque par une société du nom patronymique constituant la marque d'une autre société - Statuts prévoyant la seule utilisation du nom comme dénomination sociale * NOM - Nom patronymique - Apport en société - Statut prévoyant l'utilisation du nom au titre de dénomination sociale - Utilisation à titre de marque - Portée * SOCIETE (règles générales) - Apports - Nom patronymique - Nom patronymique du fondate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-11901

  7 oct. 1987

  Rejet .

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Utilisation d'un local accessoire à la concession d'un rayon de vente (non) L'application du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local, la cour d'appel retenant que la convention des parties concernait la concession d'un rayon de vente et que l'utilisation des locaux n'en était que l'accessoire, justifie légalement sa déci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  28 nov. 1963

  CASSATION.

  TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 - DIFFERENCE AVEC CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 - INTERDICTION DE DEBAUCHAGE DANS LE MOIS SUIVANT LEUR EXECUTION LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE