BALMAIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/6191

  14 déc. 2021

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700324

  20 févr. 2007

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/05606

  28 avr. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective Ne constitue pas un contrat de distribution sélective la convention qui ne prévoit pas au sein de ses dispositions , l'agrément préalable des distributeurs d'après des critères objectifs et de caractère qualitatif fixés de manière non discriminatoire ayant pour effet de réserver la vente aux seuls revendeurs agréés. Lorsque les stipulations contractuelles relatives à la garantie du prestige et du renom de la marque sont vagues et imprécises et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-12384

  6 oct. 1999

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant de système de chauffage . Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas la réplique exacte de l'équipeme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85551

  21 sept. 1999

  Cassation

  1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs. 1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Non-cumul - Domaine d'applicaiton 1° PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Homicide et blessures involontaires - Infractions aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité 1° PEINES

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7640

  10 sept. 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la communauté européenne - Autorisation du titulaire Les dispositions des articles L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle doivent recevoir une interprétation stricte. Dès lors que l'article L 713-4 du même code pose en principe général que la mise sur le mar- ché communautaire d'un produit de marque, par son titulaire ou avec son con- sentement, entraîne l'épuisement des droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13569

  5 janv. 1988

  Rejet .

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation à titre de marque par une société du nom patronymique constituant la marque d'une autre société - Statuts prévoyant la seule utilisation du nom comme dénomination sociale * NOM - Nom patronymique - Apport en société - Statut prévoyant l'utilisation du nom au titre de dénomination sociale - Utilisation à titre de marque - Portée * SOCIETE (règles générales) - Apports - Nom patronymique - Nom patronymique du fondate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-11901

  7 oct. 1987

  Rejet .

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Utilisation d'un local accessoire à la concession d'un rayon de vente (non) L'application du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local, la cour d'appel retenant que la convention des parties concernait la concession d'un rayon de vente et que l'utilisation des locaux n'en était que l'accessoire, justifie légalement sa déci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE