ELECTRICITE DE STRASBOURG

• Cour d'appel de Colmar · 1A

  N° 15/019361

  26 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 06/02953

  15 févr. 2008

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Salarié - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Retraite - / JDF En vertu du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes affirmé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, un salarié père de famille de trois enfants peut demander sa mise à la retraite anticipée, avec jouissance immédiate et bénéficier de la bonification pour enfants prévue par l'article 3 de l'annexe 3 au statut national d

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/01626

  27 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Délimitation des droits cédés - Etendue et durée - Nécessité - / JDF Une cession de droits d'auteur doit répondre aux exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité qu

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Doit être déclaré coupable de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie du à un manquement à une obligation de sécurité, le prévenu, qui a, en compagnie de ses employés, brûlé des déchets provenant de l'exploitation de son hôtel-restaurant, sans prendre les précautions nécessaires pour éviter la propagation du feu à l'origine de l'embra

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01697

  2 oct. 2001

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt En application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, "est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres". Doit donc être déclarée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-41308

  28 nov. 2000

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Entretien préalable - Formalité prévue dans l'intérêt du seul salarié - Portée. 1° L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXEC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 72-13755

  4 janv. 1974

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RECOURS DES AYANTS ROIT CONTRE LE TIERS - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PENSIONS STATUTAIRES - DEDUCTION (NON * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D 'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RECOURS D'ELECTRICITE DE STRASBOURG CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - PENSION DE REVERSION. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSUR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68-12567

  26 janv. 1971

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ATTENTAT CRIMINEL - LETTRE ANONYME DE MENACE PREALABLE. * TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ATTENTAT CRIMINEL. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ATTENTAT CRIMINEL - LETTRE ANONYME DE MEN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 mars 1963

  REJET.

  ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT - OBLIGATIONS DE L'ABONNE - ACCES AU COMPTEUR - POSE D'UN CADENAS LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, POUR DECLARER QUE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE FOURNI A UN CONSOMMATEUR N'EST PAS JUSTIFIEE ET DOIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS, ILS ENONCENT, EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION, QUE LA POSE D'UN CADENAS FERMANT LE PLACARD OU LE COMPTEUR SE TROUVE INSTALLE NE SAURAIT JUST

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 mars 1962

  CASSATION PARTIELLE

  1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS EVENTUELLES (NON) ; 1° L'ELECTRICITE DE STRASBOURG NE DISPOSE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE EST TENUE COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE DE L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE