HONEYWELL MARINE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/14824

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700161

  11 janv. 2017

  Cassation

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500813

  19 mai 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéficiaires - Salarié protégé - Cas - Salarié mis à la retraite anticipée à l'expiration de sa période de protetion - Requalification de la mise à la retraite en un licenciement économique collectif CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Mise à la retraite anticipée - Cas - Salarié protégé - Expiration de la période de protection - Portée Encou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500214

  12 févr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable - Employeur auteur - Demande de garantie contre un autre employeur La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01283

  17 déc. 2013

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301617

  12 sept. 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2334-4 - Droit à un recours effectif - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Jurisprudence constante - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201734

  8 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200560

  5 avr. 2012

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Délai pour formuler des observations - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200090

  20 janv. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité à l'employeur - Décision de prise en charge d'une rechute de cette maladie - Opposabilité à l'employeur - Exclusion Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE