JEAN-MARC GIFFARD

L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LE PRENEUR MALGRE LE DROIT DE PREFERENCE CONSENTI A UN TIERS, CELUI-CI N'AYANT FAIT CONNAITRE SON OPTION AU PROPRIETAIRE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 LE DROIT DE DEMANDER LA RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES DERNIERS.

Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes prescrits par cet article, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette audition n'ait pas exercé une influence sur la décision des juges (1).

Un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie, peut seul, en principe, servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. En conséquence, c'est à bon droit qu'à été déclarée irrecevable la constitution de partie civile de deux groupements professionnels d'avocats qui, à l'occasion d'une poursuite pour blessures involontaires, prétendaient s'opposer à ce que le prévenu fît assurer sa défense par un avoué. Sur ce point précis d'ailleurs la victime de l'i

LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNE DES PARTIES DECLARE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, FAUTE DE QUOI L'ARRET D'INFIRMATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE.