AXIMA

• cc · civ3

  N° 10-18.648

  30 nov. 2011

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

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• cc · soc

  N° 22-10.517

  24 mai 2023

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail

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• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

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• cc · civ3

  N° 10-16.083

  25 mai 2011

  rejet

  Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, ne fait pas courir un nouveau délai de prescription

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• cc · civ2

  N° 11-10.392

  28 juin 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-10.518

  21 juin 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-24.294

  14 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-19.645

  13 juil. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-10.270

  31 mai 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 04-20.037

  13 juil. 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE