ASSOCIATION PRESENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400298

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote - Sanction - Clause réputée non écrite SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Clause statutaire de cession forcée des actions - Clause stipulant une décision collective - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 2

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004661

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00774

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300160

  27 févr. 2013

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Faute - Responsabilité de l'Etat - Caractère exclusif - Portée ETAT - Responsabilité - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle - Dommage causé à la personne protégée - Portée En application de l'article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00010

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00873

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile - Placement de travailleurs - Rôle de mandataire - Portée - / L'association dont l'activité concerne exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de tra- vailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le comp- te de ces dernières, l'accomplis

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002-02958

  8 janv. 2004

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques 1° - L'abstention d'une société de recrutement d'employé de maison de faire signer un engagement écrit de respecter le règlement intérieur concernant l'interdiction faite aux employés de ne pas accepter des dons et legs de leurs employeurs n'est pas constitutif d'une faute.2° - Quant bien même un employé de maison se serait soumis expressément à un règlement intérieur lui interdisant d'accepter des dons et legs de leur employeur, la tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-83096

  19 août 1992

  Rejet

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Organisation frauduleuse de la réception par des tiers - Eléments constitutifs L'article 429-3 du Code pénal, qui incrimine le fait d'organiser frauduleusement la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, réprime nécessairement la mise en oeuvre de tout procédé procurant à autrui, sans l'accord de l'exploitant et sans paiement de la rémunération correspo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE