EURONEXT PARIS SA · PARIBOURSE SBF SOC BOURSES FRANCAISES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200059

  17 janv. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément - Décision d'agrément - Conditions réputées non écrites SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément - Décision d'agrément - Caractère pur et simple - Nécessité Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101287

  13 déc. 2011

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations suffisantes Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acqu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20237

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Ne méconnait pas les dispositions de l'article 5-6-6 du Règlement général, le Conseil des marchés financiers qui ne se référe pas au principe de l'analyse multicritères dégagé par la jurisprudence en application de l'article 5-5-3 dudit Règlement, afin d'établir le caractère principal des actifs en cause dans un projet de cession. Ces deux articles ne répondant pas aux mêmes objectifs, la notion de "part essentielle des actifs" mentionnée à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE