L.E.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300398

  29 mars 2023

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Séquestration suivie de mort - Suicide de la victime postérieur à la séquestration - Appréciation souveraine C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600427

  14 avr. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Définition SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03845

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03842

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03844

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/813

  25 sept. 2003

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable Aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la chambre de l'instruction ne peut donner un avis défavorable à la demande d'extradition que si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a erreur évidente, contrôle au-delà duquel il ne lui appartient pas d'apprécier la pertinence des charges

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• Cour d'appel de Pau

  N° 84/2003

  7 févr. 2003

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai En application de l'article 112-2 du Code pénal, les lois relatives à la prescription ne sont pas applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE