BRIO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00195

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00093

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200908

  27 mars 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  11 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02043

  3 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption Dans le cadre d'une procédure collective, constitue une diligence interruptive de la péremption au sens de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile la lettre rédigée par le conseil d'un liquidateur judiciaire et adressée au greffe du Tribunal de commerce ayant en charge le dossier de liquidation judiciaire en cause. Les termes même de la lettre qui sollicitent que l'"affaire ressorte au rôle et soit appelée à l'une des prochaines audiences", ne

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• Cour d'appel de Lyon

  3 mai 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le courtier en assurance est redevable à l'égard de ces clients d'une obligation générale d'information et de conseil.La cliente n'a reçu de la société, contrairement aux stipulations du contrat, aucune information, aucune prestation ni visite dont cette société puisse justifier, jusqu'à la période où la cliente a pu s'apercevoir de la très forte dévalorisation de son capital et l'a alors interrogée.A commis une faute dans son obligation de conseil à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE