ART DE LIVRE

• cc · comm

  N° 09-17.210

  9 nov. 2010

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l'aide de composteurs, en déduit justement qu'il est suffisamment précis

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• cc · cr

  N° 86-90.245

  4 nov. 1986

  rejet

  Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de prothésiste sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité. La possession par les clients de certificats médicaux attestant du bon état sanitaire de leur cavité buccale n'autorise pas le prothésiste à pratiquer des actes réservés aux médecins et chirurgiens-dentistes.

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• cc · civ1

  N° 68-11.490

  5 janv. 1970

  cassation

  En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteur différent sur le même sujet, manque de base légale la décision qui condamne in solidum l'éditeur et le libraire, distributeur exclusif de l'éditeur à des dommages- intérêts envers le premier auteur sans constater que l'obligation d'éditer le manuscrit fut assortie d'une clause d'exclusivité interdisant l'édition d'un autre ouvrage sur le même sujet. Les juges du fond ne sauraient en effet admettre que cet éditeur avait, en plus de la faute consistant à n'avoir pas publié le premier livre, commis une seconde faute contractuelle en publiant le second et que le libraire s'était rendu complice de cette dernière faute en diffusant et en vendant cet ouvrage.

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• cc · comm

  N° 92-20.610

  7 juin 1994

  rejet

  L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents autorisés à effectuer une visite et saisie domiciliaires, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire, de dresser sur le champ, un inventaire des stocks de marchandises existantes, une telle opération étant distincte de l'examen de la comptabilité prévu et réglementé par l'article L. 47 du même Livre auquel en cette matière l'article L. 16 B ne peut déroger.

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• cc · soc

  N° 04-15.662

  7 déc. 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".

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• cc · cr

  N° 04-81.962

  1 févr. 2005

  rejet

  Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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• cc · cr

  N° 96-81.865

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s'est livré à des opérations de réparations de prothèses en s'affranchissant de toute directive et de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste(1).

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• cc · cr

  N° 69-92.252

  29 déc. 1970

  rejet

  Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire le fait, pour un prothésiste non muni du diplôme de chirurgien-dentiste, ni bénéficiaire des dispositions spéciales prévues par l'article L 373 du Code de la santé publique, de se livrer habituellement à des prises d'empreintes et à des poses d'appareils de prothèse dentaire, en l'absence de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste diplômé (1).

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• cc · soc

  N° 75-40.337

  25 mai 1976

  cassation

  Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après examen des documents sur lesquels se fondait l'employeur pour justifier le renvoi du salarié.

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• cc · comm

  N° 11-21.047

  26 juin 2012

  rejet

  La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE