MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06221

  12 nov. 2013

  Les seules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident. Ainsi, l'attestation produite en cause d'appel, destinée d'évidence à combattre la motivation du tribunal quant à l'origine du dommage, soulève la nécessaire problématique de son caractère probant. Le témoin qui n'a pas assisté directement à la chute de la victime, ne saurait être sérieusement en mesure de produire une attestation relativement aux circonsta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000646

  23 juin 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de la victime contre l'assureur du responsable - Distinction avec l'action en responsabilité - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les loca

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 589

  29 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42646

  27 juin 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en application d'une clause de mobilité instituée par une convention collective - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une clause de mobilité - Refus du salarié - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Convent

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01752

  27 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité La mention contrat-emploi-solidarité figurant dans un contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L 122-3-1 du Code du travail. Dès lors, un tel contrat, conclu en vertu des dispositions des articles L 322-4-7, L 322-4-8 du dit-code et de la Convention passée par l'employeur avec l'Etat, présente une nature particulière et a pour finalité de répondre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41586

  9 mars 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Requalification par le juge - Effets - Poursuite de la relation de travail - Absence d'influence . PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Etendue - Demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-19898

  15 déc. 1998

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation - Manquement - Sanction - Nullité du contrat (non) . Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne peut entraîner la nullité du contrat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-21657

  19 déc. 1995

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté d'association - Gestion confiée à une association par une commune, d'un ensemble de bâtiments dépendant de son domaine public - Reprise de la gestion par la commune - Possibilité . ASSOCIATION - Association scolaire et culturelle - Gestion confiée à une association par une commune, d'un ensemble de bâtiments dépendant de son domaine public - Reprise de la gestion par la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-40157

  7 nov. 1995

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Possibilités - Mutation pour nécessité de service - Acceptation du poste proposé - Effet . Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur lice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-40565

  25 oct. 1994

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Loi plus favorable - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Fédération française des maisonsdes jeunes et de la culture - Licenciement - Indemnités - Indemnités de rupture - Conditions - Loi plus favorable au salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Loi plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE