LE LOCAL

• cc · civ3

  N° 22-17.505

  30 nov. 2023

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, et ne sont pas applicables aux ventes faites d'autorité de justice

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-20.396

  21 juin 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-10.187

  15 févr. 2023

  rejet

  Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-26.366

  28 mai 2020

  rejet

  Un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation de fait à cet usage postérieurement à cette date étant inopérante

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE