ADE — ALLIANCE DES EXPERTS

• cc · soc

  N° 01-13.434

  11 mars 2003

  rejet

  L'appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le comité d'entreprise qui exerce le droit d'alerte, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

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• cc · civ3

  N° 05-12.296

  29 mars 2006

  rejet

  Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représenter activement et passivement les co-assureurs, ne peuvent se prévaloir d'une limitation contractuelle de garantie dès lors que le mandataire n'a pas respecté les dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances.

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• cc · civ2

  N° 99-19.527

  13 mars 2003

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou dans les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer une société responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, des dommages causés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol à des installations d'un stade, appartenant à une commune qui soutenait que ces dommages trouvaient leur origine dans un incendie survenu sur la propriété voisine de la société, y exploitant une scierie, et condamner cette société et ses assureurs à réparer, retient que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil " concerne la communication d'incendie ", laquelle s'étend, " selon une définition généralement admise " d'une " combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ", que, selon l'expert, le sinistre a pour origine un phénomène thermique souterrain correspondant à une combustion lente et progressive ayant pris naissance sur le terrain de la société et que ce phénomène, qui s'est lentement propagé par voie souterraine, " ne peut donc être considéré comme un incendie ", tout en relevant par ailleurs que la combustion avait eu pour origine l'incendie survenu dans un dépôt de déchets et de sciures entreposés sur le terrain de la société et qui s'était communiqué au sous-sol constitué de schistes charbonneux, et que les premières manifestations extérieures de cette combustion souterraine avaient été relevées à proximité immédiate du point de feu, ce dont il résultait que l'incendie né dans l'immeuble de la société s'était propagé dans le sous-sol du fonds voisin et qu'il avait été ainsi la cause directe des dommages.

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• cc · cr

  N° 76-93.437

  3 sept. 1977

  rejet

  Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 73-12.065

  9 déc. 1974

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DRESSE AU NOM D'UN SEUL DES DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT TERRAIN , A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, RETIENNENT QUE L'ORIGINE DE PROPRIETE, ETABLIE PAR LE NOTAIRE REPOSE SUR DES DECLARATIONS INEXACTES, RECUEILLIES PAR LUI DANS UN ACTE DE NOTORIETE, FAITES PAR DES TEMOINS AMIS OU ALLIES DE CELUI DONT ILS ATTESTAIENT LE DROIT DE PROPRIETE, QUE QUELQUES VERIFICATIONS FACILES, TELLES QUE LA CONSULTATION SERIEUSE DU CADASTRE OU CELLE DES EXTRAITS DU ROLE DE L 'IMPOT FONCIER AURAIENT PERMIS D'ETABLIR UNE ORIGINE DE PROPRIETE CORRECTE ET EN DEDUISENT QUE LE NOTAIRE A COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE ET N'A PAS AGI COMME UN OFFICIER PUBLIC CONSCIENCIEUX ET PRUDENT.

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• cc · civ2

  N° 91-14.928

  4 juin 1993

  cassation

  Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

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• cc · cr

  N° 77-92.994

  28 avr. 1978

  rejet

  Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot, l'allié de l'autre époux. L'épouse du frère du mari de l'accusée, citée comme témoin, doit dès lors prêter serment avant son audition (1).

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• cc · cr

  N° 04-86.919

  6 sept. 2005

  rejet

  En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la présentation ou la publicité des boissons spiritueuses ne peuvent indiquer une durée de vieillissement qu'à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Un tel contrôle n'étant organisé, pour le cognac, que pour une durée de vieillissement n'excédant pas neuf ans, la diffusion de publicités mentionnant que des eaux-de-vie " goûtent " un âge plus élevé, et la commercialisation des produits ainsi désignés, caractérisent les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, la formulation " goûte ", suivie d'un nombre d'années, accréditant faussement chez le consommateur la conviction qu'il achète un cognac ayant bénéficié d'un vieillissement de cette durée.

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• cc · civ1

  N° 20-10.855

  2 févr. 2022

  rejet

  En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire. Il en résulte que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et que le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant

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• cc · cr

  N° 93-81.900

  5 janv. 1994

  rejet

  Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion ni une méconnaissance de son devoir d'impartialité le versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de l'accusé(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE