2 M'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600403

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Affiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations - Nécessité - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Contrat de travail - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en paiement de sommes correspondant à l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire - Détermin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600139

  12 févr. 2026

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Cas - Sinistre sériel Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501583

  3 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501499

  19 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir, sur ses conditions d'incarcération, dès lors qu'il résulte en outre de l'ordonnance attaquée que les mesures de contrainte dont fait état le demandeur, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500483

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Désignation MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Priorité familiale - Exclusion - Cas - Intérêt de la personne protégée - Caractérisation - Nécessité En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500293

  27 mars 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Mention des chefs de dispositif critiqués - Objet - Précision - Portée L'énumération des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, exigée par l'article 901, 4°, du code de procédure civile, se déduit nécessairement de la déclaration d'appel qui précise son objet en distinguant les chefs de dispositif de la décision dont l'appelant sollicite la confirmation du sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400565

  16 oct. 2024

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Détermination - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Conseil de discipline (non) Il résulte des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel. Viole ces textes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400438

  11 juil. 2024

  Cassation

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Résidence principale - Caractérisation - Appréciation souveraine Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de l'article L. 631-7-1 A du code de la const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400402

  4 juil. 2024

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Cotisation au fonds de travaux La cotisation au fonds de travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme que le budget prévisionnel et n'est pas répartie à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les cha

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE