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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500707

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Eléments du préjudice - Frais d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500401

  9 juil. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Recevabilité - Mise en cause de la société - Nécessité Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56578

  8 août 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300312

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Etendue - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prêteur - Obligations - Manquement - Faute - Réparation - Détermination Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001169

  9 déc. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Article 20 - Indemnité de licenciement - Bénéfice - Exclusion - Salariés licenciés pour inaptitude physique - Caractère discriminatoire - Justification - Absence d'élément objectif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300770

  26 juin 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300498

  24 avr. 2013

  Rejet

  PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Exclusion - Cas - Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02274

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00856

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE