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Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur apr

Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement mêm

POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

C'est à bon droit qu'un arrêt qui a, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, décidé qu'un prévenu serait tenu solidairement avec la société dont il était le président du conseil d'administration au paiement des impôts et taxes fraudés, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, s'est abstenu de préciser le montant des sommes pour lesquelles jouerait cette solidarité. Il n'appartenait pas en effet au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer