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Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris naissance au cours d'une activité différente de celle ayant abouti à la liquidation des biens et en tire la conséquence que la créance de réparation était étrangère à la masse.

En vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référés qui pour refuser à un créancier hypothécaire un payement par provision sur le prix de vente d'un immeuble hypothéqué vendu sur licitation retient qu'il existe une difficulté sérieuse tenant au défaut de publicité foncière du ju

L'action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil et non sur l'acquisition de la clause résolutoire visée par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, relève de la compétence du tribunal d'instance.

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité

Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des assemblées politiques ou économiques, a été nommé "rédacteur sédentaire" dont les fonctions consistaient à participer au siège du journal aux travaux occasionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie