ZINO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300778

  6 déc. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection - Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque - Exclusion - Cas - Epuisement - Conditions - Mise dans le commerce UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Article 7 - Mise dans le commerce Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propr

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/272227

  27 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16275

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800611

  20 mai 2008

  Renvoi devant la cour de justice des c.e.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 - Article 5 Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en marge des résultats d'une recherche

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12848

  4 juil. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07677

  10 juin 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Contrat de distribution sélective La commercialisation par un distributeur non agréé de produits relevant d'un réseau de distribution sélective n'est pas en elle-même constitutive d'un agissement fautif, en revanche, l'achat de marchandises dans des conditions dont le caractère illicite est révélée par le refus de justifier leur provenance caractérise un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur et l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00208

  11 mars 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire - Défaut Il résulte de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle que l'inaction prolongée du titulaire d'une marque ou l'absence de manifestation de son opposition à la commercialisation de produits protégés dans l'espace communautaire européen n'est pas de nature créer un droit acquis en faveur de l'utilisateur qui ne peut se prévaloir d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00301

  5 oct. 2000

  AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable Le comptable du Trésor, bien que justifiant avoir adressé au contrevenant, conformément à l'article R. 49-6 du Code de procédure pénale et à l'article 3, alinéa 2, du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, ne justifie pas de l'envoi de la mise en demeure prévue par l'article 3-1 du même décret, alors qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE