CHIPIE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01273

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/08003

  3 sept. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17686

  20 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701075

  14 nov. 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Sanction - Nullité du bail - Nullité relative - Portée USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Portée La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors l'acquéreur du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE