ZENON

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-01285

  3 mars 2005

  PRESSE La diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.Tel est le cas du critique affirmant que " l'argumentation est la même que celle des négationnistes pour qui les chambres à gaz des camps nazis ne sont qu'un détail puisqu'elles n'ont jamais existé.. " dès lors que ces lignes, dépassant la seule critique d'un ouvrage quel que soit le caractère provocateur ou choquant de la thèse qui y est soutenue (attentats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16189

  29 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Services partiellement couverts par les marques. 1° Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-44017

  22 nov. 1995

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail concomitant à l'annonce d'un licenciement - Licenciement pour motif économique - Licenciement faisant peser une menace sur l'emploi . Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ense

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE