VOIR ET DIRE — LA PROCURE

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03399

  30 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 639

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2195

  18 mars 1998

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose le principe du droit à la liberté d'expression et d'opinion, il dispose, notamment, en son alinéa 2 que "l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE