ZELE PRO

Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé

L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir des dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil (1). Le caractère fautif de la dénonciation doit être apprécié au moment même où elle a été faite.

BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, TENIR COMPTE DANS L 'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'EMPLOYE DE LA SEULE PART DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA

Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée n'avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel de travail notamment en n'effectuant les opérations de conditionnement que pour une pièce sur deux ou trois ce qui, même si la salariée n'était pas payée aux pièces, aurait constitué une inexécution de ses obligation

Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux grutiers mis ainsi à sa disposition, pour les récompenser de leur zèle et des soins apportés à l'exécution des tâches remplies dans son intérêt, dès lors qu'elle paie ces primes selon des modalités et sur une base de calcul prévues au protocole d'accord intervenu entre le syndicat des e