TRAFIC TRANSPORT SURETE - TTS

Le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, et, en conséquence, celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact de l'étendue de la saisine du juge d'instruction (1).

La prohibition de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la religion, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite convention, parmi lesquels ne figure évidemment pas le trafic de stupéfiants, et ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, contre un étranger déclaré coupable d'un tel trafic, la peine de l'interdiction dé

Le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, sans répondre à l'argumentation du requérant, qui faisait valoir que cette peine complémentaire ne satisfaisait pas, en ce qu'elle méconnaissait le droit au respect de

Il suffit, pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur. (1).

Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, écarte l'argumentation tenant à l'absence de titre de détention au motif que la cour d'assises n'avait pas décerné