ZAKARIA

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 15CRD026

  8 déc. 2015

  Rejet

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée La perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Toutefois, tel n'est pas le cas de la cotisation à un régime de retr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02629

  25 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02195

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01342

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303160

  25 juin 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire définitif - Instruction - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE