Z.R.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600674

  14 avr. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des décisions - Contrôle judiciaire - Exécution - Consultation entre Etats lors de la phase préparatoire - Obligation - Cas - Détermination Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision de placement sous contrôle judic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600036

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Attributions du président du tribunal judiciaire - Demande reconventionnelle - Exclusion - Portée Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500801

  12 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - Définition - Exclusion - Pièces communiquées par la personne mise en examen - Moyen de preuve sousmis à débat contradictoire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité Les pièces contenant l'exploitation d'un téléphone portable communiquées au juge d'instruction par la personne mise en examen ne constituen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401290

  23 oct. 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine - Etendue - Modification de la portée de l'appel à l'ouverture des débats devant la cour - Possibilité (non) L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301039

  9 août 2023

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté - Définition - Exclusion - Détention provisoire L'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu, et non aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'exi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042241

  15 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/015281

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001231

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE