YOURI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007001

  20 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002711

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01133

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01948

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02187

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 09/11426

  10 juin 2010

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Un contrat de construction de maison individuelle doit comporter en annexe une attestation des garanties de remboursement et livraison établie par le garant qui sera remise au constructeur. La dite attestation a été délivrée 5 jours après la signature du contrat, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, le dit contrat ne contient ni désignation cadastrale du terrain à construire, ni indica

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 09CRD017

  12 oct. 2009

  Irrecevabilité

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n'était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevab

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · PPCA

  N° 1/2009

  27 janv. 2009

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions L'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé à la suite de la détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ayant pour objet d'obtenir la réparation des dommages subis par la personne privée de liberté, exclusivement attachée par la loi à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/07675

  24 avr. 2008

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Domaine d'application - / JDF L'indemnité reçue par le mari, en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation, ne saurait donné lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 03/00131

  10 avr. 2003

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel S'il n'est pas possible de déterminer celui ou ceux qui ont eu l'idée d'un incendie criminel, les éléments de l'enquête établissant que 3 individus étaient impliqués dans cet incendie, suffisent à démontrer, en dépit des variations et des réticences des divers auteurs, leur participation réciproque aux faits incriminés, même s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE