YANICK

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010551

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701480

  13 déc. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Lorsque des sociétés ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, le même administrateur judiciaire nommé dans le cadre de ces procédures a droit à une rémunération calculée au titre de chacune d'elles, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de "l'unique unité écono

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401827

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Cas - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Fondement postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes - Applications diverses - Demande nouvelle dont la cause est connue avant la clôture des débats de l'instance d'appel déjà engagée Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00376

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00228

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00257

  4 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04378

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00659

  23 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06579

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00014

  22 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE