CHAUSSURES ANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800963

  16 oct. 2008

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant aux besoins de la défense et proportionnalité au but recherché de la production en justice d'une pièce CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée Prive sa décision de base légale au regard des articles 9

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11351

  9 juil. 1996

  Cassation partielle.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur 1° Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat mem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-21395

  11 oct. 1994

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Obligation (non). 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Travail - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Article 30 du traité de Rome - Application (non) 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprét

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44452

  13 oct. 1992

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure - Catégorie professionnelle - Promotion - Annexe I de l'avenant cadre du 10 juin 1982 - Promotion d'un cadre de position II C à l'échelon II D. - Conditions - Ancienneté de dix ans dans les fonctions de cadre CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Promotion - Conditions - Convention nationale des employés des en

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43914

  20 oct. 1988

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Salaire - Gratification de réduction de prix sur l'achat de chaussures - Concession du rayon de vente - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de réduction de prix sur l'achat de chaussures - Attribution - Convention collective - Salariés de la société française des Nouvelles Galeries réunies - Convention du 30 mars 1972 - Concession du rayon de vente - Effets

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60694

  21 juil. 1986

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Litige portant sur le nombre d'établissements distincts - Pouvoirs du juge * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Recherches nécessaires En l'état de la proposition faite par une socié

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-16716

  31 mai 1983

  REJET

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Interdiction d'ouvrir un point de vente dans la ville où est établi le cocontractant - Vente à un forain faisant exercice dans cette ville - Constatations suffisantes. Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est établi celui-ci, l'exclusivité des marchandises vendu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE