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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600480

  17 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600074

  21 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Saisine - Infraction se rapportant à une opération financière - Etendue - Ensemble des conséquences financières de l'opération La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200638

  9 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Clause statutaire retenant la date à laquelle il est remboursé de ses droits - Date de versement du prix de rachat des parts - Date d'évaluation des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Valeur - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties - Erreur grossière - Cas Il résulte des artic

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/13651

  11 mars 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700196

  9 févr. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/06173

  5 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE