XYT

Mentions du greffe au RCS (3)

• 24/12/2024Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 09/05/2023Par ordonnance en date du 20/01/2023 La Cour d'Appel de PARIS a désigné le Tribunal de Commerce de CRETEIL pour connaitre de l'autorisation de vente de gré à gré du fonds de commerce de la SAS XYT, et a dit que le dossier de cette procédure sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY, dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile. Par jugement en date du 08/02/2023, le Tribunal de Commerce de CRETEIL désigne Mr Patrick-Henry KONTER, juge commissaire et maintien la SELAFA MJA en la personne de Me Benjamin LAURENT, liquidateur Judiciaire.
• 02/05/2022Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 02/05/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00206, date de cessation des paiements le 21/11/2021, désigne liquidateur La Selafa Mja, pris en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5-7 Rue François Truffaut 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .