XTS TELECOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100914

  27 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance d'honoraires de résultat - Naissance à la date de l'exécution de la prestation caractéristique La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/08815

  12 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Le fait générateur de la créance de commissions fondée sur un contrat de "recherches de primes, subventions et avantages fiscaux" se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il s'en suit que la créance de commission du mandataire, fondée sur ce contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du mandant, se heurte à

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/02288

  13 sept. 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effets - / JDF Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications élec

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  4 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0166

  18 janv. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE