CAFOM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/00807

  15 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701167

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Exclusion - Commissionnaire de transport - Sommes versées aux intermédiaires Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01914

  25 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401715

  13 nov. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le délai requis - Caducité de la déclaration d'appel - Appel incident de l'intimé - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le délai requis - Renonciation non équivoque déduite de l'appel incident de l'i

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00545

  10 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE