WURTH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600111

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail - Respect des conditions pour l'application des règles protectrices - Reconnaissance d'un accident du travail - Refus de la caisse primaire d'assurance maladie - Contestation de cette décision - Portée Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101277

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Licenciement pour absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise - Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse - Portée Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de caus

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01302

  29 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 103

  12 avr. 2013

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation que, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, seule la commission de surendettement des particuliers a le pouvoir de demander le report de la date de l'adjudication pour causes graves dûment justifiées, les débiteurs n'ayant pas qualité pour former une telle demande

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03510

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0026

  N° 08/0233

  3 juin 2008

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel. En l'absence de toute mesure de tutelle ou de décision confiant la petite-fille à sa grand-mère maternelle, la mère, même mineure, exerce seule avec le père les droits de l'autorité parentale sur son enfant. En conséquence, la grand-mère maternelle n'est pas recevable à interjeter appel contre la mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants en faveur de sa petite-fille. MINEUR - Assistance éducative - Interv

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/03827

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 471

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 08/207

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  N° 06/02188

  14 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE